représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 assistée de Me Laurent SPAGNOL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril 2020 et 15 novembre 2021, la société Compagnie normande des clôtures, représentée par Me Spagnol (société

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE-MARITIME DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le 08 Juillet 1966 à ROUEN, demeurant 6 Cité Kirschner - 76350 OISSEL représenté par la SCP SPAGNOL

SPAGNOLO STEPHAN S.A.S.

Mathieu, BP. 178, 50100 Cherbourg, 7 / de la Trésorerie principale de Cherbourg municipal, dont les bureaux sont 26, place Napoléon, BP. 719, 50103 Cherbourg, 8 / de la Perception, dont les bureux

AUBRON-MATHIEU Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Waltrud De nationalité autrichienne, célibataire Officier mécanicien Demeurant ... 9702 ZOLLIHON (Suisse)- Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître CROIX Mathieu, Avocat au barreau du

[D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 à DÉFENDEUR S.A. d'HLM VILOGIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00846 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25QS Minute : 25/00567 Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE

SEQUANO AMENAGEMENT Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0498 C/ Monsieur [M] [U] Représentant : Me Tristan HANVIC

/00600 Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] du 27 septembre 2023 APPELANTE : Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Julia Laffranque,  

34952/07 Anne BEECKMAN et autres contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 septembre 2018 en une chambre composée de   :   Robert Spano

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 avril 2016 en un comité composé de   :   Paul Mahoney , président,   Robert Spano

Section), sitting on 24   June 2014 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Robert Spano

DECISION Application no. 48818/17 CUMHURİYET HALK PARTİSİ against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 21   November 2017 as a Chamber composed of:   Robert Spano

  1 are crucial to establishing and maintaining the foundations of an effective and meaningful democracy governed by the rule of law (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert Spano

Section), sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Robert Spano

1949 Abate Antonio Pise 26/11/2018 13/01/2019   23773/10 07/04/2010 (192 requérants) Renato AGLIARDI 23/06/1938 Beatrice ALLEGRI 07/08/1929 Rino ALLIERI 18/10/1944 Francesco ARONA 26/08/1941 Anna Matilde