TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/00896 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MO N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me ESCANDE - Me CARRAL délivrées

[U] [L] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTREPRISES LIMITED AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Pascal WILHELM - #K0024

WINAMAX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS

2] [Localité 1] Représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Matthieu

Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 16/04801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS Me Matthieu

EDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

° Portalis 352J-W-B7G-CYHNR N° MINUTE : Assignation du : 09 novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [K], né le 27 Juillet 1995 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par Maître Matthieu

la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061 INTIMÉ Monsieur [W] [J] né le 03 Mars 1988 à [Localité 5](91) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Matthieu

MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [P] domiciliée au cabinet de son conseil [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

352J-W-B7F-CVX56 N° MINUTE : Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL

D le 30 juin 2016, que la construction en litige comprend un escalier extérieur et une extension côté cour.

né le 04 Août 1948 à LENS (62300) ... ...62218 LOISON SOUS LENS Comparant en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Mathieu X... ...59350 ST ANDRE LEZ LILLE Non comparant Monsieur

de Madame Audrey COLLIN, greffier, Le 25 janvier 2024 dans la cause pendante ENTRE : [Adresse 4] AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE S DE SON SYNDIC LA SOCIETE AGESTYS Représentée par Me Mathieu

SCI) LUJ, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Mathilde

SMURFIT KAPPA EUROPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualitéau siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au

invoquée par M. et Mme X..., au motif que "le fléchissement important du plancher le rend impropre à sa destination, les cloisons de l'étage étant décollées d'une dizaine de millimètres du parquet, l'escalier