AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
651e5326a81daa831884f40f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
DBV4-V-B7H-IXPM Décision attaquée : Jugement du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 17 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/4695 APPELANTE Mme [B] [I] Représentée par Me Matthieu
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Ch 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244ce
9 avril 2025
9 avril 2025
NOVECOLOGY C/ [D] Répertoire Général N° RG 24/00509 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFEN __________________ Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025 à : Me Brochard à : Me Vaz à : à : Expédition le
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