JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE SARL LABORATOIRES LEBEAU prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthis

Moi je recherche un travail, j’attend un entretien pour des cours de maths, je donne des cours de math, de psychologie.

G... dans les vestiaires ; qu'ainsi, ce témoignage tardif sera écarté ; que la Cour constate que lors de l'altercation, le seul témoin visuel des coups portés à été Mathias Z... ; qu'en cause d'appel il

et une éventuelle embauche et non pas pour des cours de soutien ; qu'il ne s'agit, notamment à cause de cette dernière notation, que d'un document complaisant qui ne peut par son contenu et sa tardiveté

Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

B C A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 avril 2024 à 10 heures au cours de laquelle a été entendue Me Mathis, avocate de M. C B.

B... et n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif de la tardiveté de sa demande d’asile.

C... et Mme D... épouse C... représentés par Me Mathis, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de liquider provisoirement

Mathis X..., demeurant ... ; M.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

D..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de constater l’inexécution de l’ordonnance du 14 août 2025 ; 3°

L'indemnité de retard de 10'% en cas de restitution tardive n'est pas applicable.

Il n'y a pas lieu toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Mathis tendant à l'application de ces dispositions.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 le, Mme A E, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice