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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501325_20250804
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mars 2025, le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025, Mme C A B, représentée par Me Maurice Ngamakita, demande
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a8
10 octobre 2019
Aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007097 du 12/11/2018 Ayant pour avocat Me Maurice NGAMAKITA, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265225928500886
6253cdc7bd3db21cbdd94715
29 août 2019
cour de faire intégralement droit à son acte introductif d'instance, de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros et de condamner le CIDF aux dépens, dont distraction au profit de Maître Maurice
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 29 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Sébastien Z... ... 41240 PRENOUVELLON ayant pour avocat Me Maurice