Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
11 février 2016
de la mise en état de LIMOGES ET : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège social est 4, rue Jules Lefèbvre-75426 PARIS représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maylis
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89270
9 octobre 2007
9 octobre 2007
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 1 route de Troyes 21121 DAROIS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Maylis
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
Représentées par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Maylis CASATI-OLLIER et Me Michael CONRAD, Plaidant, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
INTIMÉE Société TAM LINHAS AEREAS ayant son siège social [Localité 1] BRESIL Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Représentée par Me Maylis
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître François DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Maître Véronique PROIX, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Maylis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203439
15 mai 2020
15 mai 2020
In that context, reference is made to the Constitutional Court’s case-law, according to which, under the old legal framework, while the military were denied the freedom to form trade unions, they were
Source officielle