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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
AUSTRALIE DEFAILLANTE Société MAAF ASSURANCES SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580 [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Philippe RAVAYROL et assistée par Me Meryem