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2 résultats pour « Michèle CINA- ASTRUC »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f2

Appel

15 février 2007

15 février 2007

.- 06150 CANNES LA BOCCA représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Michèle CINA- ASTRUC, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur François Y...

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

" et aux motifs que, concernant le marché " restructuration du centre hospitalier Emile Roux " sept groupements ont été retenus lors du premier appel d'offres, que sur ces sept groupements, seul cinq

Source officielle