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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 11 mars, 18 mai et 20 septembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, a demandé à la cour, en application de l'article L. 911-4
Pôle 5 - Chambre 11
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2 juin 2017
DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 444 608 442 (Nanterre) Représentée par Me Michel
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e455828
11 juillet 2024
Nanterre n° 444 608 442 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me COULANGE & Me Michel
Chambre civile 1-3
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4 juillet 2024
608 442 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Michel
65b36e338c0355000835f7bb
25 janvier 2024
ENEDIS [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Michel GUÉNAIRE de la SELARLU
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 25 avril et 7 décembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune
Cour d'Appel
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8 décembre 2015
PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20140251 Représentant : Me Michel
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
Adresse 1] [Localité 1] Société EDF TRADING LIMITED (EDFT) [Adresse 3] [Localité 3] Société EDF TRADING MARKETS LIMITED (EDFM) [Adresse 3], [Localité 3] Représentées et assistées par Me Michel
13e chambre
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5 juillet 2018
Représentée par Maître Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Michel GUENAIRE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL avocat
5fde10e90d97d3af151dab38
5fde10eb0d97d3af151dab39
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18 mars 2021
Nanterre sous le no 444 608 442 ayant son siège social Tour Enedis, [Adresse 1] [Localité 1] Élisant domicile au cabinet de l'AARPI [H] [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Michel
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8 février 2019
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF nouvellement dénommée Enedis prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 444 608 442 (Nanterre) assistée de Me Michel
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4 juin 2012
EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 5 décembre 2008, Monsieur Michel A... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT son
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des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de :
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des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de
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des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Patricia Z... les sommes
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