CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400663_20250110
10 janvier 2025
juillet 2023 sous le n° 2301424 tendant notamment, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à mettre à la charge de l'Etat (préfet du Var) la somme de 1 000 euros à verser à Me Mildrey