MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de

Antoine de Saint Exupéry 63118 CEBAZAT non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 22/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI

rue Montaigne 63100 CLERMONT-FERRAND non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 22/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI

Maréchal Leclerc 63000 CLERMONT-FERRAND non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 05/03/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI

la GROLIERE 63100 CLERMONT-FERRAND non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 06/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI

Pontmort 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 22/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Missao

Missoum, - Z... Ahmed, - Z... Houcine, - A... Abdenor, - A...

C..., ayant pour nom d'usage Miraoui, doivent être regardés comme saisissant le juge des référés du tribunal.

Miraoui et Mme F ont été assujettis au titre de l'année 2015.

Ainsi jugé en audience publique le 08 juillet 2025 par Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier.

et Monsieur Luc SARRAZIN, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7FE DEMANDERESSE : Mme [O] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante et assistée de Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Mistouki n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] (TUNISIE) représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Karim MISSAOUI

Il a été mis, le même jour, à la disposition de l'avocat de la société Mistouki sur l'application informatique Télérecours.

[M] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant, assisté de Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de sa conjointe et de ses parents DEFENDERESSE : MDPH DU NORD

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 septembre 2010), qu'en 2004, la société Missari