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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

"Ils se réservent le droit d'ester en justice ainsi que d'initier toute autre action", ajoute la motion.

Source officielle

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CC

cr

élit de diffamation publique étaient établisc/Philippe B

61372570cd5801467741dbc4

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

. ; "alors, d'une part, que la motion rédigée par le syndicat SNAM-CGT reprochait à M.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddac

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

les prévenus des chef de faux en écriture privée et usage et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Michel Y... ; "aux motifs qu'il n'était pas faux d'affirmer que le vote d'une motion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01034

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

être intentée ; que, mais, comme l'a analysé le tribunal, les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et ce syndicat a été autorisé à agir par la motion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre ; qu'en refusant d'annuler la motion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, 2°/ à la société Felco motion, dont le siège est [Adresse 2]), 3°/ la société Felco France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c8

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

en écarte nombre de personnalités extérieures ; le conseil d'administration n'est pas resté insensible à tout cela ; plusieurs de ses membres ont demandé à François Z... de pouvoir présenter une motion

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423977

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

ordinaire du conseil municipal de Meulan, en date du 4 septembre 2000, mentionne une autorisation d'ester en justice par un vote à la majorité se rapportant au tract objet du présent litige ; que la motion

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-17

droit de la concurrence

21 janvier 2025

21 janvier 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Tabatabai par Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
TJ

JLD

69d6cd33cdc6046d4792233a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

directeur de l’établissement de soins et du ministère public, En l’absence de [H] [N], qui est non-communiquant, En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-132

droit de la concurrence

2 août 2021

2 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Résilians par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-49

droit de la concurrence

6 avril 2016

6 avril 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-99

droit de la concurrence

17 mai 2024

17 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Françoise Saget par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-41

droit de la concurrence

8 avril 2022

8 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atlas For Men par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Nous montions sur le toit à l'aide d'une échelle et ensuite, nous nous déplacions à l'aide de la ligne de vie.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422205

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Nouvelle-Calédonie ; qu'enfin, sur la notion d'activité syndicale, les pièces du dossier établissent que Claudette Y... était syndiquée à l'USOENC-CFDT et qu'elle a été impliquée très clairement dans la motion

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279c0cdc6046d4703e89e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [K] [V], régulièrement convoqué, présent;

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

.: - SARL MOTION AND EMOTION prise en la personne de M. [Q] [A] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026011060 P.C.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02276

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A... négociant auprès de lui, contre argent, l'attribution d'un logement social à l'une de ses connaissances ; que le film révèle, confirmé par ses extraits parus sur les sites You Tube et Daily Motion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

par l'inspection du travail a mis en évidence qu'à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion

Source officielle