E0005W8T APPELANTE C/ Madame [W] [P] Demande Aide juridictionnelle en cours née le 15 Août 1991 à [Localité 5] (turquie) de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Morgane

LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Morgane

[7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220 INTIME MONSIEUR [D] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Morgane

AUX REGALS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0424 COMPOSITION DU TRIBUNAL Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des

Monsieur [O] [Y] né le 02 avril 1976 à [Localité 1] (Turquie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion NOEL de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE, et assisté par Me Morgane

[Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0424 DÉFENDERESSE S.C.I.

ENKA [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424 La S.A.R.L.

. & ASSOCIES, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SNC LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS SIMSON (SGABI SIMSON) Rés. [...] [...]

2011 KAYNAK, 34451/08 05/07/2011 KESKINOZ, 10159/06 27/09/2011 KILIC, 8343/08 30/08/2011 KIZILAY, 4868/08 15/11/2011 KOKSAL, 19466/09 13/09/2011 KOLAY, 2079/09 27/09/2011 KORKMAZ, 44026/09 21/06/2011 MORANER

2011 KAYNAK, 34451/08 05/07/2011 KESKINOZ, 10159/06 27/09/2011 KILIC, 8343/08 30/08/2011 KIZILAY, 4868/08 15/11/2011 KOKSAL, 19466/09 13/09/2011 KOLAY, 2079/09 27/09/2011 KORKMAZ, 44026/09 21/06/2011 MORANER

née le 05 mai 1945 à [Localité 9] (67) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883 ayant pour avocat plaidant : Me Aurélie SPIEGEL-SIMET

C... es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIMES, alors que seule la SCP C..., personne morale distincte de son associé, était habilitée à engager la présente instance ; que ce moyen est inopérant

[Y] [N] et de la société [Personne géo-morale 1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M.

morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations

jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

nettoyage des extérieurs de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6] à compter du 30 novembre 2024, * 4.000 € pour la remise en état du portail d’entrée de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6],

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M.

par la société Viveris management devenue la société ACG management (la société) en qualité de directeur général délégué salarié de la société océanienne de participation et d'investissement (OPI), sise