immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 24/00022 rendue par le Juge de l'exécution de TJ [Localité 1] le 10 Septembre 2024 Appelante : Madame [C] [W] [D], représentée par Me Morgane

Qiang ZHOU, Président, [Adresse 2] comparant par Me Morgane VEFOUR [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS TIMMXWARE [Adresse 5] Représentant légal : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me TAKHEDMIT- Me VEFOUR M.

[W] [K] et Mme [O] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

DEMANDERESSES Monsieur [G] [O] [W] né le 16/01/1979 [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Madame [Z] [O] [W] née [K] née le 26/04/1984 [Adresse 2] [Localité 2] non comparante tous deux représentés par Me Morgane

25/02223 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD32 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 11/04/25 à : [O] [N] Me Morgane

, avocat au barreau de PARIS, toque : L 232 DÉFENDERESSE AU RECOURS : SOCIETE MORGAN RE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP

V-B7J-XD4X ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 11/04/2025 à : LE PROCUREUR GENERAL [F] [P] Me Morgane

APPELANT Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Audrey TOUTAIN, substituée par Me Morgan QUERHAULT, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2023 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° RG : 22/00729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Morgane

Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Maëva VEFOUR

Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Maëva VEFOUR

exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de Paris, toque : P500 Assistée de Me Théophile BALLER substituant Me Morgane

considérés comme des opérations de recherche et développement, ne verse au débat aucun document permettant d'établir que ces innovations auraient nécessité des recherches complémentaires pour lever des verrous

Outre la somme de 10.000€ en réparation du préjudice moral pour résistance abusive.

l'autorisation écrite de la direction des opérations aériennes DO-ND avant la réalisation d'un vol de présentation ; " aux motifs que cette autorisation a été considérée par les contre-experts comme un verrou