procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question subsidiaire de coups mortels

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/05/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [N] [K] & ASSOCIES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société SAS MORTELETTE (SAS) Représentée

La cour d'appel de Lyon a infirmé la décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne et a débouté les demandeurs de leurs demandes, considérant que la faute de la victime était déterminante d

chocs ; qu'ils ajoutaient qu'il était toutefois "probablevue l'intensité du premier heurt et la distance de projection de la victime, que ce premier choc soit à l'origine d'une ou plusieurs lésions mortelles

piscicole s'arrêtait brusquement ; "qu'à partir de cet endroit, les invertébrés étaient aussi vivants ; "...que Gilles X..., auquel cette mortalité piscicole est imputée, à raison du traitement

... coupable de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire ; "aux motifs que, le 24 juin 1997, a été constatée l'existence d'une importante mortalité

La Cour confirme le jugement déféré et rejette l'appel. Elle considère que les manquements allégués aux services de police, pris individuellement ou cumulés, ne caractérisent pas une faute lourde ni u

n'avoir pas tenu compte du principe d'unicité des tables de capitalisation, en déduisant le capital constitutif de la rente versée par la mutuelle calculé selon l'arrêté de 1954 avec des tables de mortalité

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Johnny A... responsable pour moitié seulement de l'accident mortel

avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par les divisions des vivants; que la dépouille mortelle

l'insuccès de cette opération, il n'avait pas abandonné son projet mais au contraire avait, peu après, suivi Léon dans la chambre alors que celui-ci s'était armé d'un couteau pour en donner un coup mortel

n'en demeurait pas moins que ces balles étaient utilisées en vue de provoquer un effet de choc en cas d'attaque et non pour tuer; que si elles pouvaient provoquer des blessures pouvant se révéler mortelles

immédiat mais certain avec le décès; qu'il est de jurisprudence, désormais bien établie, que commet un homicide involontaire celui qui par son imprudence ou sa négligence crée pour la victime un risque mortel

soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel

des articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel

des vigiles, avec l'intention proclamée de "buter" l'un d'eux et en menaçant le vigile Giuliani avec son couteau pendant que son frère plantait le sien dans le dos d'A... après avoir porté un coup mortel

le rapport du laboratoire interrégional de chimie en date du 4 octobre 1991 concluait que la faible concentration en gaz toxique constatée le 13 septembre 1991 ne pouvait expliquer une intoxication mortelle