CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520483_20250719
19 juillet 2025
A C, représenté par Me Moshan Assadollahi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600664_20260205
5 février 2026
C..., représenté par Me Assadollahi Mohsen, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des
2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f44
8 janvier 2025
[O] [N] [D] [H] [Adresse 6] [Localité 10] (IRAN) Madame [I] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] (ÉTATS UNIS) Monsieur [U] [N] [D] [H] [Adresse 6] [Localité 10] (IRAN) Représentés par Maître Mohsen
5e Section - 4e Chambre
DTA_2426811_20250711
11 juillet 2025
B..., représentée par Me Mohsen Assadollahi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident portant
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.