Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
29 juillet 2002
équipements sociaux tels que les centres sociaux, les haltes-garderies, les crèches qui lui sont confiés par la ville de Dunkerque ; qu'elle tire l'essentiel de ses ressources financières et de ses moyens
Source officielle10/ 7 SSR
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CETAT:CETATEXT000007836374
16 juin 1993
16 juin 1993
de l'agriculture a enjoint à son président de convoquer une assemblée générale extraordinaire de l'association en vue de prononcer sa dissolution, a interdit à l'association d'utiliser les locaux et moyens
Source officielle