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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa61
10 mai 2007
né le 21 Octobre 1939 à ESQUELBECQ (59470) ... ... 59210 COUDEKERQUE BRANCHE représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Myriam BOULANGER BONASSIES, avocat au barreau de
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
née le 23 février 1962 à KILLEM ... 59380 QUAEDYPRE représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Myriam BOULANGER BONASSIES, avocat au barreau de DUNKERQUE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000116222
8 février 2024
Benjamin Cottet-Emard est sorti vers 18 heures 30   ; - M mes Nora Bonal et Leila Millet sont sorties vers 19 heures   ; - M me Elisa Teton est sortie « en fin d’après-midi »   ; - l’heure