], sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma

situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma

[Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL cabinet [F] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma

PONT NEUF sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma

exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma

CABINET CROUZET ET [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats

APPELANT Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Gérald FRAPECH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN

FRANFINANCE 53 RUE DU Port Cs90201 92724 NANTERRE représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame

représentant légal 65-67 rue de la Victoire 75439 PARIS CEDEX 09 représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Candice SOLEAN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Naïma

22 Novembre 1965 à LE KHEF (TUNISIE) 24, Quai Lunel 06300 NICE représenté par Maître Alain JAKUBOWICZ de l’ASSOCIATION JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Naïma

17 Cours Valmy -Tour Granite Cs 50318 92792 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE substituée par Me Naïma VAN DER BEKEN,

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75016 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS

[B] le DEMANDERESSE: Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN,

Adresse 2], sis [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma

Société HDI VAG HAFTPFLICHTVERBAND DER DEUTSCHEN INDUSTRIE VERSICHERUNGSVEREIN AUF GEGENSEITIGKEIT S. A. R. L.

Ghislas A et Mme Naima A, domiciliés au ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les ordonnances n° 1110571 et 1110572 du 23 décembre 2011 par lesquelles le juge

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val

Schluss des Jahres, in dem 1. der Anspruch entstanden ist und 2.