BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2024025279 16/07/2024 ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me COHEN [Z] Avocat

[V] [B] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS - #B0319 DEFENDERESSE S.A.

LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0319 Société FRASER venant aux droits de la SARL COMMODOR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque

Huvelin & Associés, représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285) ET : 1) Monsieur [H] [J], demeurant 40 avenue Félix Faure 75015 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Najette Labbas

LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Navettes

SM BEAUTY [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS, avocats au barreau de PARIS - #B0319 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement

LABBAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0319 Madame [I] [J] épouse [R] Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0319 C/ Madame [K] [W] Exécutoire, copie

SAGI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie ATTALI-TRAPP de la SELAS AMSA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette

postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22646 assistée de Me Maja ROCCO, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : A0565 APPELANTE **************** Monsieur

UNION INVEST [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Maître Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0319 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [E] [T] sans emploi [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE S.A.S.

LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0319 INTIMEES Me [V] [E] (SELAFA MJA) - Mandataire ad hoc de Société OPTIC MB [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat

[Adresse 1] (RCS de PARIS n°789 944 170) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #

2] [Adresse 2] N°SIREN : 889 766 010 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette

Formation paritaire de PARIS RG n° 14/03386 APPELANT Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] représenté par Me Ghislaine ROUSSEL, avocat

au barreau de DIJON, et Me Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 10]

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Voyages autocars services, demanderesse aux pourvois n°

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat

demeurant...-13002 MARSEILLE représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Christian Y...