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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre 1-1

68ef2dc68a85971c3ac20114

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[B] [C] né le 09 Juillet 1967 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant chez Madame [Z] [R] - [Adresse 1] représenté par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Nathalie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616243c61217cad6c01649d7

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par : Me Nathalie

Source officielle