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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
[M] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats en la personne de Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS (toque : C1050) Assisté de Me Jean-Baptiste NGANDOMANE
9ème Chambre
DTA_2204527_20221219
19 décembre 2022
C B, représenté par Me Ngandomane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Pôle 1 - Chambre 11
68008c8becbbb650faffb0b5
16 avril 2025
voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 16h40, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 15 avril 2025 à 11h45 à Me Jean-Baptiste Ngandomane
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205904_20221126
26 novembre 2022
B A M'Deremane Souf, ressortissant comorien né le 24 décembre 1972 à Ngandzané-Anjouan (alors Territoire français des Comores), soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2001 et qu'il a fait de ce territoire
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79060
27 janvier 2011
représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-Baptiste NGANDOMANE