********************************************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [Y] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas

par Me Brigitte VEDRENNE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [V] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Nicolas

DULAC Nicolas, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1046 Copie exécutoire délivrée à : Maître Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Me Roland ZERAH, Me DULAC Nicolas Copie certifiée délivrée

DULAC CINEMAS savait depuis juin 2019 (pièce 32 Dulac) devoir faire réaliser des travaux d'isolation pour palier des problèmes de nuisance sonore avec les voisins.

C'est ainsi que se présente le litige Procédure Par acte en date du 16/01/2024, la SAS DULAC CINEMAS assigne l'EURL [Q] [W] Par cet acte DULAC CINEMA sollicite du tribunal des affaires économiques de

[F] Représentant : Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants M.

Gridel, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... et de la société Dulce Vida, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Y] [L] [K], Placée sous tutelle de l'UDAF DES HAUTES PYRENEES demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SAS CABINET DUNAC

MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 novembre

MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [V] [R], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 novembre 2024

MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [J] [S], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre

MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [G] [M], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre

[E], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [S] [I], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024

MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 novembre

[X] [W], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Mme [O] [J], Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024, l

MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre

FOND DU 19 MAI 2015 N°2015/ NT/FP-D Rôle N° 14/09143 [C] [R] C/ SAS [Y] ET [W] Grosse délivrée le : à : Me Carole BORGHINI- DUNAC

Patrick M..., demeurant ..., (27000) à Evreux, Mme Danièle B..., demeurant Appt. 112, 12rue Dulcie XW..., (27000) à Evreux, Mme Laurence T..., demeurant ..., (27000) à Evreux, Mme Isabelle J..., demeurant