CREDIT MUTUEL DU [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 786 290 114 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas

PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026 Références : 2026F00037 ENTRE : La SAS ADITEC NORMANDIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905 263 018, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

DAVID - GOIC ET ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [N] [J] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR(S)

référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Madame Nathalie BIDOIS Débats : en audience publique le 22 octobre 2025 DEMANDEUR : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas

copie exécutoire à Maître Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS - 06 le N° RG 25/01887 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQNS EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique reçu le 14 décembre 2017 par Me [Z

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 010217 DEMANDEUR : [D] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval

représentée par Me Sébastien HAMON, avocat au barreau d’ANGERS DEFENDEUR(S) Compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nicolas

Rôle n° 2025002130 DEMANDEUR(S) SARL SECAF CHAMFRAY Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 350 458 667 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Nicolas

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : , [F], [A] SAS, [Adresse 1], [Localité 1] RCS 316 973 312 représenté(e) par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, [Adresse 2] 28000 CHARTRES, et par Maître Nicolas

6] Représentée par Me Patrice LECHARTRE de la SCP LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas

diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant et Me Nicolas

Anne-Florence LE GOURIFF, substituant Maître Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame Marie-France X... ... ... 13500 MARTIGUES représentée par Maître Nicolas

substitué par Me Raphaël PAPIN INTIMEE : SMABTP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas

CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] (CCM), [Adresse 4] Demanderesse, comparante par Maître Cécile FROGER-OUARTI, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5], substituant Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat

CREDIT MUTUEL DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 322 777 715 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas

Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR COMMUNE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle PETITJEAN, avocat au barreau de LAVAL (53), substituée par Me Nicolas

DE BATIMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Nicolas