représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 Monsieur [J] [N] Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Nicolas

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes conseillers d'Etat Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2024 Le président : Signé : M.

Nicolas DUAULT et M.

Nicolas Polge, M. Bruno Delsol, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, M. Bruno Delsol, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

LEBEGUE. - AVOCAT : MM. GIFFARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL. 1964, I, NO 285 (2), P. 224, ET L'ARRET CITE.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme H et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N 61-10 810 [U] ET AUTRE C/ [P] PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2024 Le président : Signé : M.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Laurence NICOLAS Me Dominique TALLARICO Copie exécutoire délivrée le : aux parties par LRAR ([9]) N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [L] [X] épouse [B] [U] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] De nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine BOYE-NICOLAS

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022.

Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Monique, Irèse

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet Leveille, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse

NICOMAX au capital de 198000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 1]. Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE S.A.R.L.