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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200631

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société 3F Normanvie, et l'avis de Mme

Source officielle

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ede

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la Métallurgie de l'Eure ; que le Syndicat métallurgie CFE-CGC Haute-Normandie

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CC

comm

61372294cd580146773feb12

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie manutention, NORMAN, société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300497

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

ledit chemin, il s'agissait d'un véhicule urbain surbaissé, totalement inadapté au parcours de tout chemin et plus précisément d'un chemin de village de montagne ; qu'en subordonnant ainsi l'accès normal

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soc

613722a5cd580146773ff8c3

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Vie lui notifiait, en exécution de la clause de mobilité géographique, son changement d'affectation à compter du 1er septembre 1992 et lui assignait un nouveau secteur d'activité dans la région Nord-Normandie

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CC

soc

61372277cd580146773fd546

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01449

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Y... et qui avait, notamment, débouté la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie de ses demandes à l'encontre de M.

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civ2

6137237acd5801467740a4b5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du voisinage ; que l'appréciation de la normalité du trouble doit être faite en fonction de l'importance du trouble au regard des circonstances de temps et de lieu ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300189

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Normandie aménagement, alors « que l'arrêt a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour

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comm

613721cfcd580146773f7954

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège

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soc

6137237fcd5801467740a8d6

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Caen, 28 février 2002), que la société Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée en relations avec la société Norminter

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soc

6137248fcd5801467741680a

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu la banque Scalbert Dupont, le Crédit Industriel de Normandie et le

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soc

61372367cd5801467740947c

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués du personnel : la Direction régionale de Normandie-Picardie

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soc

6079b1c29ba5988459c53391

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

-4-3 et 5-4-4 de la Convention collective des organismes de formation, l'arrêt qui requalifie la relation de travail en considérant que le salarié avait été affecté à des tâches liées à "l'activité normale

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comm

613722d5cd580146774020dc

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Roger Ducrotte, ès qualité de président-directeur général de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, agissant en sa qualité de mandataire des sociétés Les Coopérateurs de Champagne, Les Coopérateurs

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comm

61372137cd580146773f1f19

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Normandie Impression, les conclusions de M.

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cr

613725eacd5801467742181c

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

, - LA SOCIETE COLLECTE PROPRETE NORMANDIE, - LA SOCIETE IPODEC NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200205

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

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cr

61372609cd58014677422793

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Norman, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois

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