#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Policijos ir teismų bendradarbiavimas baudžiamosiose bylose – Europos arešto orderis – Pagrindų sprendimas 2002/584/TVR – Taikymo sritis – 8 straipsnio 1 dalies

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Société ORGEDIS, exploitant une superette à ORGELET (39), a adopté l'enseigne SHOPI (groupe CARREFOUR) en signant un contrat de franchise

pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la Commune d'Orgeix

Le Blanc, 2 / de la société Hôtel Sanotel, dont le siège est ..., 3 / de la société Les Orgerils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Les Presses du Val

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., François Z..., Didier A... et la société SICAE de la région d'Orgerus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Orgerit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

A..., représentée par Me Orgerit, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a rejeté

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune d'Orgerus ; Considérant ce qui suit : 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 21 février 2024, la commune d'Orgerus conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de la commune d'Orgerus présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 4.

D, propriétaire de la parcelle située secteur H, n° 426, rue du Moutier, sur le territoire de la commune d'Orgerus, a conclu avec M.

minimales de desserte prévue par l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orgerus.

Par un arrêt n° 19VE04348, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune d'Orgerus contre ce jugement et ses conclusions et mis à la charge de la commune d'Orgerus une somme de 1 500 euros à verser

Article 2 : La commune d'Orgerus versera à M. A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner la société Orgedis aux dépens.

A D et Mme H E C verseront à la commune d'Orgerus une somme globale de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire d'Orgerus

secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des deux évaluations du bien communal dénommé « Château de l'Orgère

sur « toutes les dispositions concernant la poursuite engagée pour les infractions commises à Garancières, et en celles concernant les peines ( ) qui incluent la prévention pour les faits commis à Orgerus

A..., représentée par Me Orgerit, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire a décidé de lui verser des