Q..., en visant les actes d'état civil et le test osseux, sans respecter cette méthodologie, qui impliquait, dans un premier temps, d'examiner les autres éléments distincts du test osseux ayant pu être

U... , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Oser, défenderesses à la cassation.

ne peuvent être prises en compte sans considération de la marge d'erreur indiquée dans les conclusions dudit rapport ; qu'ayant constaté que le rapport d'examen osseux mentionnait une marge d'erreur de

publics (la société débitrice) un crédit de trésorerie de 500 000 euros pour une durée de quatorze mois à compter du 3 août 2009 ; que ce concours était garanti à concurrence de 50 % par la société Oseo

être prises en compte sans considération de la marge d'erreur qui doit être indiquée dans les conclusions dudit rapport ; qu'en retenant en l'espèce la valeur probante du rapport d'examen osseux réalisée

X... avait pu qualifier les actes litigieux d'ostéotomie osseuse, sans rechercher si ces actes avaient consisté, en fait, à la "section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la longueur

en sa qualité de président de la société SEETPC, d'une part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant de la fausse facturation, trompé l'établissement public Oseo

Régis X... à hauteur de 29.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités de retard pour une durée de 9 ans, ainsi que par une garantie OSEO dans le cadre de la convention OSEO-TPE-CREATION-BANQUE

du périmètre de l'accord et son retour à OSER dans sa position ex ante'.

l'article 47 du code civil, qu'il aurait été de mauvaise foi en continuant à les utiliser, et méfiant lorsqu'il était question de son statut de mineur, et qu'il avait refusé de se soumettre au test osseux

et que le doute doit lui profiter ; que pour rejeter l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel au profit du tribunal pour enfants, la cour d'appel a affirmé que la détermination de l'âge osseux

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions de la société V.S.N., si le déficit audiométrique mesuré ne devait pas l'être à partir de la "courbe osseuse

et des familles, le président du conseil départemental ne pouvait procéder à une nouvelle évaluation de la minorité de [R] [Z] en demandant au procureur de la République d'ordonner un examen médical osseux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MCT-Oser et Cie., société anonyme

renforcée, il ne les astreint pas, pour autant, à une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'après examen de Mme Z..., l'équipe médicale a décidé de pratiquer une allogreffe de moelle osseuse

Télématique communication média (TCM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Ouest standard télématique (OST

de compréhension ; qu'en relevant, pour écarter toute faute de l'établissement de crédit, que les indications portées dans le contrat de prêt ne pouvaient conduire à penser que la garantie OSEO

donner mainlevée de la décision du 13 novembre 2018, de décharger en conséquence l'aide sociale à l'enfance de [Localité 6] et d'ordonner la clôture du dossier, alors « que les conclusions d'un test osseux