Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880db
28 février 2006
28 février 2006
Y... 61 rue paul doumer 17200 ROYAN Comparant - Assisté de Me PANOSSIAN-RICHARD Nathalie (Avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 2033 APPELANT [****************] Société FRAMATOME ANP en la personne de
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88044
28 février 2006
28 février 2006
DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Henri X... 3 allée Catherine Clos du Paron 91370 VERRIERES LE BUISSON Comparant - Assisté de Me PANOSSIAN-RICHARD
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
SAS ESA RISQUES URBAINS 16, Square Léon Blum 92800 PUTEAUX SAS ESA GTI 34 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX SAS ESA RISQUES URBAINS 33 rue Vivienne 75002 PARIS représentés par Me Nathalie
Source officielleChambre civile 1-1
659e4b3d5537980008847489
9 janvier 2024
9 janvier 2024
déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2021 par le Juridiction de proximité d'ANTONY N° RG : 11-17-0002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD
Source officielle