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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db108276
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assignation du : 23 Juin 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me MARIÉ Me ALBERT Me CORCOS Me RUDERMANN Me PRUVOST
Source officielle7ème chambre 1ère section
6a15e941cdc6046d4705b55e
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me THORRIGNAC (D0125), Me DELRIO (R0126), Me DIDI MOULAI (C0675), Me GIBEAULT (E1195), Me CHAMARD-SABLIER (L0087
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209604_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En exécution de ce jugement, le maire de Thorigny-sur-Marne a délivré à la société pétitionnaire un certificat de permis de construire tacite le 25 février 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200329_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 9 du règlement de prévention des risques de mouvements révisé de Thorigny-sur-Marne relatif aux dispositions applicables en zone bleue prévoit que " pour tous les biens futurs () situés dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2311745_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La requête a été communiquée à la commune de Thorigny-sur-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209600_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 septembre 2022 du maire de Thorigny-sur-Marne est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme A... et la société A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard a délivré le permis d’aménager sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCCV Thorigné Vignes un permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301559_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
I D sont ainsi réputés s'être désistés, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302172_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
I D sont ainsi réputés s'être désistés, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100409_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un courrier du 13 octobre 2020, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a de nouveau refusé de réintégrer M. D. Par un arrêté du même jour, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a maintenu M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2022, a été présentée pour la commune de Thorigné-Fouillard. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207745_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’OAP prévoit explicitement le respect de cet espace boisé et que l’évaluation environnementale prévoit un objectif de protection des espaces
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thorigné-Fouillard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2022, a été présentée pour la commune de Thorigné-Fouillard. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401782_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4d0e2901d10fa38b53
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST
Source officielleChambre des référés
697475cfcdc6046d47869bb6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée Société VHV ASSURANCES FRANCE, assureur de la société SAS LOGITEC dont le siège social est sis [Adresse 6] ayant pour avocat Maître Bruno THORRIGNAC
Source officielleJuge Libertés Détention
67097a1d06866c0645d45071
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [N] [G] née le 01 Mars 1996 à BROU SUR CHANTEREINE (77177), demeurant 142 rue de Claye - 4ème étage - 77400 THORIGNY SUR MARNE en hospitalisation complète depuis
Source officiellePage 1 sur 4