cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Management, venant aux droits de la société Prestations services industrie (PSI

quatrième, cinquième, sixième et septième branches du troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (PSI

[T], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris par la société PSI Sécurité privée Sud-Ouest, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté. 3.

X..., a, sans aucun motif propre à l'intervention de l'assureur, "constaté que la compagnie La Lutèce ne conteste pas sa garantie" ; "alors que, d'une part, La Lutèce, auprès de laquelle la société PSI

syndicat CGT PSA [Localité 12], du syndicat CGT PCA [Adresse 14], du syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et du syndicat CGT PSA [Localité 20], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

X... intervenu le 4 juin 2013, et un mois avant la finalisation du PSE intervenu le 2 avril 2013 de sorte que ce PSE ne mentionnait pas ces postes déjà pourvus au moment de la présentation du PSE à la

Les sociétés franchisées ont alors signé les conditions générales d'utilisation de la société PSD puis elles ont assigné les sociétés GPS et PSD aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de prestation

Le 11 septembre 2014, il a été procédé à la transcription, dans les registres de la société PSC, de la cession des actions PSC à la société IT&M. 6.

et dotée d'une personnalité juridique distincte, constituait à ce titre un centre d'activité autonome de PSA, de sorte qu'il n'y avait pas à rechercher qui, de PSA ou de la SIAP, était employeur de M.

du PSE, demeuraient en tout état de cause applicables, quel que soit le contenu du PSE ; qu'en considérant cependant que l'accord du 26 février 2016 était un accord anticipant un futur plan de sauvegarde

tribunal correctionnel et devant la cour d'appel, découlaient, sans que cela soit contesté devant les juges du fond, des faits d'escroquerie commis par Philippe K..., agissant sous couvert d'une société PSI

et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; qu'en retenant au contraire, pour valider les chefs n° 3 et 4, qu'en raison de l'annulation judiciaire de la décision administrative d'homologation du PSE

attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 195-1 du règlement PS2

les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : (PSI

X..., qui était employé par la société Protection surveillance incendie (PSI) en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 après mise à pied conservatoire