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5ème Chambre

DTA_2207053_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Noury, représentant l'association Les compagnons de la paix, de Me Roels, représentant la société Vilogia et de Me Pansalfani, substituant Me Demaret

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