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dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL FOHAM à l'assignation en référé de la SCP Béatrice PARABOSCHI

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1991:372

CJUE

4 octobre 1991

#Elissavet Paraschi contra Landesversicherungsanstalt Württemberg.#Pedido de decisão prejudicial: Sozialgericht Stuttgart - Alemanha.#Segurança social - Pensões de invalidez.#Processo C-349/87.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c52

Appel

28 novembre 2006

oralement et par écrit ( que vous avez refusé de recevoir en mains propres mais dont vous reconnaissez avoir pris connaissance tel que le précise le procès verbal établi à votre demande par Maître Paraboschi

Source officielle

REFERES 1ER PP

65a237cc7ca18b0008e57fd2

Appel

11 janvier 2024

Représentée par Me SCHULLER substituant Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 29 Assignant en référé suivant exploits de la SCP PARABOSCHI

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6a1e667acdc6046d47cabfaa

Appel

29 mai 2026

I-p. 511, § 36 ; CJCE, 4 octobre 1991, Paraschi, aff. n° C-349/87, Rec.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6676cdc6046d47cabf5c

Appel

29 mai 2026

I-p. 511, § 36 ; CJCE, 4 octobre 1991, Paraschi, aff. n° C-349/87, Rec.