N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 Copie exec. aux Avocats : Me Pascal CREHANGE Me

ACTIMAGE CONSULTING RCS PARIS B479 557 894 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1312 et par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG

barreau de NICE INTIMEE SAS MACH 4 WESTFALIA PHARMA SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal

société EDITIONS DIPA BURDA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

DUKAN DE NITYA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Pascal

MONTRES AMBRE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Pascal

TERRELEC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 2A rue Alfred Kastler 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal CREHANGE

Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 557 894 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Pascal

Par requête du 9 novembre 2017 la société LES CHATAIGNIERS a demandé à être autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ensemble de parcelles appartenant à la SARGET en garantie de sa créance

redressement judiciaire à l'égard de Simon Y... puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 20 avril 2001 ; que Marie-Pascale X... est titulaire d'une créance dont l'origine est antérieure au jugement

S'agissant de la facture impayée invoquée par la SARL AUGAY PASCAL au titre de travaux de nettoyage des parcelles, la SCEA GRANGE DE TONNAS, oppose que cette facture « tardive » a été éditée pour les besoins

Pascal I... , de Mme Delphine Y..., veuve Z..., de Mme A..., M. B..., Mmes Pauline Z... et Elodie Y..., de MM. William C... et de François D..., a condamné M.

Pascal X..., pris en sa qualité d'héritier de M.

- 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; - 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; "qu'il est constant que Pascal

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du cabinet Pascale Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

prêté à la société Compagnie des Iles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo (la société CODIL), une somme de quarante-cinq millions de francs ; que ce prêt était garanti par une hypothèque sur des parcelles

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 1998), que le juge de l'expropriation de Haute-Corse a rendu, le 26 novembre 1986, une ordonnance, déclarant expropriée, au profit de l'Etat français, une parcelle

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, Me BOUTHORS et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pascal