Localité 1] sous le numéro 304 012 917 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL QUESNEL DEMAY [F] [M] [W] en la personne de Me [G] [W] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Pascal

signé en date du 19 décembre 2014, et représentée par la SAS INTRUM CORPORATE demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, avocate au barreau de RENNES représentée par Me Pascal

OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00268 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 21 Mars 2024 APPELANT : Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pascal

SAS [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Pascal LESNE, avocat au barreau d'EURE INTIME : Monsieur [F] [N], [R] [P] né le 12 Avril 1950 à [Localité

40* TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE du 09 janvier 2025 Affaire 2024006473 N° 2 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal

moyen unique : Vu l'article 1678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1992), que, par un acte sous seing privé du 29 juin 1980, Mme G... a vendu à Mme Z... deux parcelles

. --------------- ENTRE : Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Madame [M] [U], demeurant [Adresse

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société STARES FRANCE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître Mélanie LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT

soit rendue sur sa régularité ; 2°) l'annulation de la procédure de consultation ; 3°) La mise en conformité de la procédure par : - la fourniture d'un périmètre de travail minimal (liste de parcelles

- * Toque n° 2474 [Adresse 2] * Maître Leslie REBOURG - * Toque n° 2474 [Adresse 2] * Maître Leslie REBOURG - * Toque n° 2474 [Adresse 2] * Maître Emmanuelle PAYRAU - * [Adresse 3] ЕТ - la société

BLANCHARD, Présidente de chambre et Leslie CHARBONNIER, Conseiller.

Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Jean Dominique X... portant notamment sur la parcelle cadastrée AD 134 attribuée à sa mère Léone Hélène Y... lors du partage, a été conclu par M.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Pascal.

SCI ORH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS - #E0468 INTERVENANT VOLONTAIRE Le Syndicat

Ces parcelles sont données à bail verbal à M. [S] [O] depuis 1987.

[X] [G] et Mme [M], aux termes de laquelle celle-ci lui vendait, avec faculté de substitution, les parcelles [Cadastre 20] ,devenue à la suite de divisions 3 parcelles n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et