C/ [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 24/00684 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale

représentée par Me Pascal BENDJENNI, avocat au barreau de VAL D'OISE, substitué par Me Pascale TOUATI, avocate au barreau de VAL D'OISE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 83 DÉFENDEUR : Monsieur [N] [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (PORTUGAL) Chez M. et Mme [X] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Pascale

OZIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 184 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Pascale

Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SAS HOLDING MONDIAL PROTECTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal

[Localité 2] Décédé le [Date décès 1] 2016 Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Pascale

Touatia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, après évocation, les a, condamnés chacun à 3 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire

B..., notaire, ainsi que celui-ci et la SCI Colleu Pages en déclaration de jugement commun, déniant l'existence de tout droit de passage ou de tout passage commun ; que les instances ont été jointes ;

La SCI a assigné Mme [Z] aux fins de lui interdire toute utilisation du passage et de la voir condamnée à supprimer tout empiétement sur ledit passage.

Soutenant bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage et de stationnement sur cette cour, M. et Mme [V] les ont assignés en suppression de toute entrave au droit de passage et de stationnement

d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres, grevant la parcelle voisine, aujourd'hui cadastrée H [Cadastre 3]. 2.

B... et Mme M..., propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur cette parcelle.

En toute hypothèse, Mme X...partie comparante en première instance, ne peut se prévaloir de la caducité du jugement et la partie défaillante, à savoir la SARL CABINET TOUATI qui pourrait seule s'en prévaloir

Dénonçant la présence sur leur fonds d'une boîte de raccordement au tout à l'égout et de canalisations desservant la parcelle voisine, cadastrée [Cadastre 7] et appartenant à [F] [M], ils l'ont assignée

Pascal B... Rie était, le 25 juillet 1990, en train de moissonner la parcelle de Mme C...

Y... auprès de la société La Macif Val de Seine Picardie et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes contre cet assureur ; AUX MOTIFS QUE M.

Par arrêt mixte du 29 novembre 2018, la cour d'appel a infirmé le jugement du 21 octobre 2014 en toutes ses dispositions, dit que la parcelle AR [Cadastre 2], commune de [Localité 6], est enclavée et a

[H] et [U] [P] et [F] [P] ont revendiqué la propriété des parties de parcelles en cause par l'effet de la prescription trentenaire et d'un accord des auteurs respectifs de toutes les parties sur un nouveau