Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante née le 15 Janvier 1948 à CRETEIL (94000) ... 75016 PARIS représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 0023812 assistée de Me Patrick

APPELANTS Monsieur [K] [Y] [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick DEUDON de la SCP PATRICK DEUDON, AVOCAT,

LA RENAISSANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick LEROUX Me Maud DAVAL-GUEDJ Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

Patrick Y..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (78790), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement

SDC COPROPRIETE RESIDENCE LES LOUVANS C/ [J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision

LA CHARLOTTE C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA CHARLOTTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur [A] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe

APPELANT Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[I] [V] Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE, plaidant, substituant

[G] [D] [I] [P] C/ SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

Michel Daval, 14 / M. Olivier Poizat, 15 / M. Morad Taouil, 16 / Mme Eliane Germain, 17 / Mme Aurore Maole, 18 / M. Hubert Berard, 19 / M. Georges Rosek, 20 / M.

IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE SARL TP RESEAU prise en la personne de son représentant légal Intimées la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

[N] [K] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 1]

OCTOBRE 2015 O.B N° 2015/ Rôle N° 14/16991 [J] [E] [U] [P] épouse [E] C/ SA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Grosse délivrée le : à :Me Daval

, assisté de Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE Madame [H] [M] née le 17 Février 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ

, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [B] [S] [R] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL

N° 2016/50 Rôle N° 15/06837 [Z] [K] [Q] C/ [C] [N] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Me Santa MENNETRIER-MARCHIANI

CREDIT MUTUEL LEASING ANCIENNEMENT DENONMEE CM CIC BAIL C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Patricia GARCIA