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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
697c69bbcdc6046d473a4072
29 janvier 2026
la cause pendante ENTRE : Monsieur [I] [F] né le 29 Octobre 1997 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Pompier Professionnel, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Patrick
C.E.S.E.D.A.
68e897fa6d821fc8a3c656ba
9 octobre 2025
experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [C] alias [Z] alias [L] [S], né le 20 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sylver Patrick
67f9f6fd190d73a10ce27dca
11 avril 2025
sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [Z] [X], né le 27 Février 1992 à [Localité 2] (BULGARIE), de nationalité Bulgare, et de son conseil Maître Sylver patrick
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24 octobre 2025
[F] [H] , représentant du Préfet de la Gironde, En présence de Monsieur [M] [W], né le 11 Octobre 1980 à [Localité 4] (MAROC) ([Localité 1], de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Sylver patrick
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14 avril 2025
la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [O] [R] [Y], né le 10 Avril 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sylver Patrick
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