__________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - USTM CGT 67 (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS LAURENTKELLER (LRAR) - Mme [Y] (LRAR) - Me PAYER

        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Patrick Payer, avocat au barreau de Strasbourg.

pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Patrick Leclercq fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

X... et son fils Patrick à payer solidairement à M.

Patrick X... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs (la banque) différentes sommes, d'une part, au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti en 1998 pour acquérir des parts d'une

; qu'elle a demandé que Patrick X... soit condamné à lui payer la somme de 100 000 euros de dommages intérêts et celle de 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que cette

, il convient de l'évaluer à 70.000 F, compte tenu de l'importante du préjudice moral et commercial subi ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de Patrick H... à payer à E... la somme de 25.000

Patrick X... à payer à la société Barreau Lonchamp la somme de 14 279, 28 euros, que M.

qu'il dirigeait des travaux réalisés à son domicile personnel pour une valeur de 495 000 francs par la SARL Construction Roubaisienne ; que, par ce même jugement, le tribunal avait en outre condamné Patrick

de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Patrick X... et Philippe Z... à payer à la

Condamne Monsieur Patrick X... à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE, les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 93,28 euros TTC, outre dépens du

Alex Patrick Z...à payer à M.

464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné solidairement Catherine X... et Patrick Y... à payer à Pierrette E... épouse F...la somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code

Patrick X..., à payer à M.

et la SA Axa France lard en qualité d'assureur de Ia SARL Entreprise Levieux Patrick à payer à Ia SDE Chubb European Group Limited la somme de 352.727 € et à la SAS Iqvia RDS France la somme de 214.358

Condamné Patrick X... à payer à Michel Z... la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamné solidairement la S.A.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Bâtiments Claude Prêtre Y..., anciennement dénommée société Bâtiments Claude et Patrick Y...

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick