rue du Fbg Poissonnières 75009 PARIS représentée par Me Olivier CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 117 INTIMEE Madame Leila X... ... 93160 NOISY LE GRAND représentée par Me Patrick

Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS commerce RG n° 10/00236 APPELANTE Madame [J] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

    On 12 May 2005 the Tyumen Regional Prosecutor quashed the decision of 11 June 2003.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de greffier, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Patricia