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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3cd
13 mars 2008
13 mars 2008
MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX Me Paul Henri SORET UDAF DU FINISTERE Déclare l'appel irrecevable POURVOI T 0815297 du 26/05/2008 (nos réf
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soc
613723b6cd5801467740d400
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Paul-Henri Soret, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL EGR 29, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient
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