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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200dc
14 octobre 2025
SCP [R] [L] [K] prise en la personne de Me [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Gc nettoyage [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Peggy LAERMANS, avocat au barreau de SENLIS
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
AFIPH, prise en son établissement sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurianne
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4eb
23 avril 2024
URBATERRE, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Lauriane VERNAZ-FRANCHY, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M.