2 ) que le transfert de propriété, qui se réalise dès l'échange des consentements, emporte celui des risques de la chose ; qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement à la vente, pesaient

; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., victime d'un accident du travail le 24 février 1986 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permamente

X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril

supérieurs hiérarchiques qui avaient fait preuve d'un certain laxisme en ne faisant pas en sorte que l'instruction permanente soit respectée, la cour d'appel a méconnu les obligations contractuelles qui pesaient

confiance de l'employeur en son salarié peut être justifié s'il est fondé sur des éléments objectifs ; que la cour d'appel en relevant qu'il y avait bien eu vol aurait dû rechercher si les doutes qui pesaient

X..., victime le 25 mars 1980 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation, en dernier lieu, d'un taux d'incapacité permamente de 5 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité

doit tenir compte des ressources et des charges supportées par l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant Monsieur [Y] à la peine de 250 000 euros d'amende sans avoir connaissance des charges qui pesaient

; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises puisque la société des Cartonneries de l'Andelle s'était abstenue, au mépris des obligations qui pesaient

compagnie Royal Insurance, dont le siège est à Liverpool (Grande-Bretagne), représentée en France par la société Groupe Saltiel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Asturienne Penamet

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., qui avait été victime, de 1977 à 1984, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité pemanente

, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] et des éléments nécessaire à sa circulation, aux motifs que de lourdes présomptions pesaient

B... se sentait menacé par les graves présomptions qui pesaient sur lui d'avoir irrégulièrement perçu des commissions de la part de fournisseurs de la société ; et alors, d'autre part, que viole encore

liens de la prévention des chefs de travail dissimulé qui leur étaient reprochés sans relever ou constater que ce serait intentionnellement qu'ils s'étaient soustraits aux obligations déclaratives qui pesaient

chambre d'accusation ne pouvait, sans méconnaître la chose jugée, prononcer la mise en accusation de Nadia Y... pour les mêmes faits ; "alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quelles charges pesaient

X... fait enfin grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que les incertitudes qui pesaient sur l'actif net et la part revenant à chaque héritier en raison des dons effectués

travail ; alors en second lieu, que et par voie de conséquence, en ne recherchant pas si, le 31 décembre 1983, date du licenciement de Mme X..., de sérieuses présomptions de culpabilité de vol ne pesaient

de l'instruction ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, pour ordonner la saisie des sommes figurant sur les comptes de la société [1], le juge des libertés et de la détention a retenu que pesaient

Y... et X... de la sanction qui pesaient sur eux ; qu'elle a attendu plusieurs mois avant de les licencier par lettres des 11 et 15 février 1991 avec effet immédiat ; qu'elle ne pouvait plus, après un