CHAUDET, avoués assistée de Me Philippe BARDOUL, avocat [**][**][**][**][**] Vu l'arrêt rendu par cette cour le 3 décembre 2003 et l'arrêt rectificatif du 16 juin 2004, L'Union des centres de plein

né le 16 Mars 1968 ... 44640 SAINT JEAN DE BOISSEAU Représenté par Me Philippe BARDOUL de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE AU DEFERE ET INTIMÉE :

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

[B] [BJ] [X] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe Bardoul.

Portalis DB22-W-B7G-Q6OG DEMANDEUR : Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (92), de nationalité française, ingénieur d’études, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Philippe

ensemble immobilier RESIDENCE [9] VOLUME 5 0'2 PARCS sis [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS GAALON GUERLESQUIN - Guerlesquin & Associés [Adresse 6] [Localité 5] Demandeur représenté par Me Philippe

TARNEAUD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ROBIN - Me BARDOUL

[Date naissance 12] 1951 à [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 16] ayant pour avocat postulant de Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Philippe

SELARL [X] [A], administrateur judiciaire ès qualités de commissaire à l'exécution du plan selon ordonnance du 11 septembre 2023, intervenant volontaire à la présente instance Représentée par Me Philippe

l'audience publique du 13 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 04 Juillet 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Philippe

25 Décembre 1939 à [Localité 10] TUNISIE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Philippe

BATIROC - BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Meriem BABA, avocat postulant au barreau de SAUMUR et par Me Philippe BARDOUL, avocat plaidant au barreau de NANTES, substitué

FONCIA LOIRE ATLANTIQUE ASSIGNÉE EN CAUSE D'APPEL Me [V] [A] ASSIGNÉ EN CAUSE D'APPEL SARL ABITA EXPERTISES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lhermitte Me Bardoul

TARNEAUD, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 754.500.551,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe

SR] [E] [YB] [MZ] [X] [B] [H] [HR] [ID] [N] [ID] [FG] [ID] [IW] [H] [D] [H] [M] [H] [XP] [YI] [TF] [H] Le 10/10/2024 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à MeRAITIF CP 163 et Me BARDOUL

A..., président de la même société et des membres de celle-ci Jean-Louis Z... et Maurice X... au bord du chemin reliant Sails à Beurières ; qu'il avait son fusil déchargé en bandoulière et qu'il écoutait

est [Adresse 1], notaires associés, anciennement dénommée société Philippe Bagnouls, Bernard Joue et [I] [V] notaires associés, défendeurs à la cassation.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bardoul