prud'hommes de LONGJUMEAU section commerce RG n° 08/00266 APPELANTE SOCIETE BLOC FEU PROTECTION ET SAUVEGARDE DU PATRIMOINE (PSP) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe

[I] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 461 INTIMEE EURL P.SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

assisté de Me Catherine ZVILOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A 401 INTIMÉE Société CEWE COLOR venant aux droits de la société PHOTOC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES **** APPELANTE : La société SIMI SOCIETE D'INTERVENTION EN MAINTENANCE INDUSTRIELLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe

paritaire de PARIS section RG n° 06/13130 APPELANTE SARL MAX PPP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Jérôme MONDOLONI, avocat au barreau de NICE, toque : 487 substitué par Me Philippe

[Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE SAS BSH ELECTROMENAGER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 18/01990 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

[X] PVC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BOUDIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P475 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me [F], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241 APPELANTE C/ S.A.S. [8] [Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Louis BOUDIAS

INTIMÉ : Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 3] (ETATS-UNIS), représenté par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, assisté de Maître Valérie AUBERT BOUDIAS substituant

, pour la SCP PHILIPPE ET LOUIS BOUDIAS, Avocats au Barreau de PARIS INTIMÉE : L'URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

pour la SCP PHILIPPE ET LOUIS BOUDIAS, Avocats au Barreau de PARIS INTIMÉE : L'URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux di [Adresse 2] [Localité 3] représentée

, pour la SCP PHILIPPE ET LOUIS BOUDIAS, Avocats au Barreau de [Localité 6] INTIMÉE : L'URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

, pour la SCP PHILIPPE ET LOUIS BOUDIAS, Avocats au Barreau de PARIS INTIMÉE : L'URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

RENTOKIL INITIAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, Ayant pour avocat pladant Me Louis BOUDIAS

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Etablissements Gabriel Boudier à payer à la société Baron Philippe de Rothschild France Distribution la somme de 40.000 € au

JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du

, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République, En présence des personnes ainsi identifiées : M.