proxi requêtes N° RG 25/00852 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BL4 N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Adresse 2] dispensée de comparaître INTIME Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Philippe

08071 APPELANT Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

Cork, IRLANDE, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 280912 Rep/assistant : Me Philippe COURTOIS, avocat

de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Maître Philippe

demeurant [Adresse 16] représentés par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître SADEGHIAN substituant Maître Philippe

TUNISIE N'a pas constitué avocat SA RESIDENCE AMILCAR, société anonyme de droit tunisien (également appelante RG 18/22822) [Adresse 6] [Localité 2]/ Tunisie Représentée et assistée par Me Philippe

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Philippe

rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par Maître Philippe

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe

opposant : Madame [W] [B] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [V] [B] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [K] [A] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [L] [B] [Adresse 9] [Localité 5] Représentés par Me Philippe

[U] a contresigné ; que la société Philip Knight & Co a donc contracté au nom et pour le compte de la CIC ; que la société Philip Knight & Co, courtier d'assurance, n'a pas fait le nécessaire

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Comptoir général des cafés, les conclusions de M.

Z... « par l'intermédiaire de la BNP » et, d'autre part, que le courrier du 22 août 2012 avait été adressé à Philippe Z... par la banque ; qu'en se fondant sur cette attestation et ce courrier pour déduire

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour escroqueries, a condamné Gérald X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, a relaxé Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

DIT VIGNOLLE SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ SCI LRD PRIMO représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Robert DOLCI représenté par

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans