Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/04727 - N° Portalis DB22-W-B7B-NOOI DEMANDERESSE : [Z] [J] représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE

Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Jean-Eric Callon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R273 Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe Raoult,

représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51, Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 513 DEFENDEURS : [K] [N] représenté par Maître Philippe

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sabine DUCROUX-SOUBRY, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 31 mai 2024 , les avocats

sous le numéro 487 597 510 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe

MIC INSURANCE COMPANY DEMANDEURS Monsieur [K] [R], né le 12 Mai 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Madame

Jonathan DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2289 DEFENDEURS Monsieur [V] [E], né le 12 Juillet 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], représenté par Me Philippe

Société GIMCOVERMEILLE, [H], [V], [C] [W], [M], [O], [C] [S] DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] [I] [P] [X] né le 13 Septembre 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représenté par Me Philippe

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

née le 10 Mai 1938 à LEVALLOIS PERRET (92300) ... 78390 BOIS D'ARCY représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Sophie A... Y...

PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel

N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/00806 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Philippe

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : [Adresse 1]/00316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Philippe-emmanuel

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

assurance MIC INSURANCE MILLENIUM, Compagnie d’assurance GROUPAMA VAL DE LOIRE DEMANDERESSE Madame [D] [Z] née le 17 Février 1954 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 6] Représentée par Maître Philippe

N° RG 22/04855 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2EJ Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [J] [D], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (TAIWAN) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire