Me Myriam ARAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1416 c/ [K] [Y] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « l'association des Résidents de la résidence [Adresse 3] », représentée par Me Philippe

Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [D] [O], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à [Localité 2] - AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Philippe

mandataire successoral dela succession de Madame [A] [T] veuve [J] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Yann LE GOATER - #E1229 représentée par Me Yann LE GOATER - #E1229 défaillant représenté par Me Philippe

Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466 DEFENDEUR Maître [X] [K], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise [Adresse 3][Localité 1] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Philippe

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Daniel Rubin Architecte, à la société Oteis, à l'agence Philippe Thomas, à la Mutuelle des Architectes

1] à [Localité 3], désignée à cette fonction suivant ordonnance signée le 27 septembre 2019 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, représentée par Me Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : CE à Maître Philippe THOMAS COURCEL #C0165 CCC à Maître [Localité 2] LEDRU #G0029 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12518 N°

1] agissant poursuites et diligences de son Administrateur Judiciaire provisoire la société HDS, représentée par Me [T] [K], administrateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

: J 89 INTIMÉS SCI AVYBLON, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe

DÉFENDERESSES Société [I] (SC), représentée Maître [O] [L], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile [I] 04, rue Pérignon 75007 PARIS représentée par Maître Philippe

CHARREYRON Comparution : non comparante Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe

BLONDE, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Philippe THOMAS-COURCEL, de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de Paris.

[R] [P], [Adresse 4] * SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [A] [R] [P], [Adresse 5] comparaissant par Maître Emannuel BARAST, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe

DEMANDERESSE Maître [H] [O],- , agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [G] [F]- Administrateur Judiciaire [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe

SAINT MICHEL LUXEMBOURG (SML PATRIMOINE) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 418 447 611 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL

SAINT-PERE Juliette, avocate à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe

Madame [Z] [Y], représentant les salariés Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe