(pièces 112 et 28) ; " alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration et détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en se référant, pour constater que Jean-Louis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) du Domaine d'Apremont

Jean-Pierre, - Y...

Sider-Oxydro, des SARL Redec, L'iguane de Saint Barth, CPIB et REPP, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, des SNC Cazar et Sader devenue APER, de la société Weiden Company Limited, d'Yves X... et de Pierre

licite des pièces produites par l'Administration sur lesquelles il fonde son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que lesdites pièces ont une origine apparemment licite sans énoncer cette origine

de la présente ordonnance ; que toutes les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

Trade of America, Redec, CPIB et REPP, des SNC Cazar et Sader devenue Aper et l'Iguane de Saint Barth, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, de la société Weiden Company Limited, d'Yves X... et de Pierre

Trade of America, Redec, CPIB et REPP, des SNC Cazar et Sader devenue Aper et l'Iguane de Saint Barth, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, de la société Weiden Company Limited, d'Yves X... et de Pierre

Par acte du 25 mai 2021 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a convoqué l'apprentie à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 2 juin 2021.

licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée expressément par le pourvoi, obtenue par l'exercice du droit de communication ; qu'il ne résulte pas des mentions

de la présente ordonnance ; que toutes les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...

pièces susvisées, sans rechercher si l'origine apparemment licite de celles-ci n'était pas exclue, dès lors qu'il s'agissait d'éléments de preuve que l'administration fiscale s'était constituée à elle-même

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces

Philippe X..., ... à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA (Centre oncologique et biologique de recherche appliquée) ;

licite par l'administration demanderesse ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de la décision attaquée que la pièce n° 1, ayant déterminé le juge à autoriser les visites et saisies litigieuses

de la présente ordonnance ; que toutes les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance