assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, SA [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Pierrre

CARREFOUR BANQUE [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, substitué par Me Pierre DECLERCQ, avocats au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR : Madame [D] [Z] [Adresse

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Pierrre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. M... F... et la société [...] ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris M.

Stéphane X..., son frère (les consorts X...) ont assigné en réparation de leur préjudice moral, l'UNCPA ainsi que Pierre Y... et M.

Jean-Pierre, - Z...

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

de la procédure de vigilance ; que le 18 septembre 2017 à 7 heures le niveau alerte rouge a été déclenché, situation imposant notamment aux personnes de rejoindre leur habitation au plus vite (ou les

T..., qui était le destinataire de cette convocation et qui invoquait la prescription de l'action disciplinaire, d'établir que le déclenchement des poursuites disciplinaires était intervenu tardivement

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui a débouté cette partie et Guy Z... de leur action en dénonciation téméraire ou abusive contre Jean-Pierre Y

Saisi selon la procédure accélérée au fond par le comité et l'expert aux fins de communication de pièces nécessaires à l'expertise, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré ces demandes

produits dans l'entreprise Coatex et constate que l'intéressé se trouvait en compagnie d'un autre salarié de l'entreprise qui n'avait rien vu, ni entendu, ni senti d'odeur suspecte, lorsqu'il avait déclenché

artificiel du travail le 22 août 1991; qu'ils ajoutent qu'il n'est pas possible d'affirmer que si l'enfant était né plus tardivement, il n'eut pas contracté de méningite mais que la décision de déclencher

soumis à la contradiction en temps utile, l'audience des débats étant celle du novembre 2004, et qu'il en allait de même du rapport de Thierry X..., daté du 4 novembre 2004, pour en déduire que ces pièces

légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Carjab, qui était occupé, sur une machine "éclateuse de granit", à mettre en place un bloc de pierre

et mise à pied sanction; qu'en l'espèce, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire, distincte selon les critères de la Cour de Cassation d'une mise à pied sanction; qu'à

Vu les autres pièces du dossier.

par le fait dommageable, sans répondre au moyen des conclusions de Groupama pris de ce que la garantie applicable en l'espèce était déclenchée par la réclamation, la cour d'appel a méconnu les exigences